Catégories des armes

NOUVELLE REGLEMENTATION - Résumé pour information du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

CAT.MATERIEL CONCERNESREGIMEINSCRIPTIONPORTTRANSPORT
CATEGORIE A : Armes interdites, Armes dites de guerre (anciennement 1ère, 2ème et 3ème catégories)
 

- Pistolets et fusils mitrailleurs full auto
- Pistolets semi auto avec chargeur supérieur à 21 coups
- Fusils semi auto avec chargeur supérieur à 31 coups
- Cannes fusils
- Eléments de ces armes

INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT
CATEGORIE B: Armes soumises à autorisation (anciennement 1ère, 4ème catégories)
  - Pistolets semi automatiques inférieurs ou égaux à 21 coups
- Carabines semi automatiques infèrieures ou égales à 31 coups
- Carabines semi automatiques supérieures à 2+1 coups avec chargeur amovible
- Carabines à répétition manuelle supérieure à 10+1 coups
- Fusils à pompe à canon lisse
- Armes d'épaule à canon rayé lorsque la longueur total est inférieure ou égale à 80 cm et que la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm
- Armes d'épaule semi auto ou répétition à canon lisse lorsque la longueur totale est inférieure ou égale à 80 cm et que la longueur du canon est inférieure ou égale à 60cm
- Armes à feu ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre
- Eléments de ces armes
- Munitions des armes de la catégorie B

Autorisation préfetorale
+ pièce d'identité
> 18 ans

Sur registre
Cat. B
(ou 1ère / 4ème)

Déclaration en préfecture

INTERDIT

INTERDIT
sans motif légitime.
Licence de tir vaut titre de transport,
arme rendue inutilisable immédiatement,
pour aller sur lieux de tir par le chemin le plus court.

CATEGORIE C : Armes soumises à déclaration (anciennement 5ème et 7ème catégories)
 

Armes à feu soumises à déclaration et enregistrement (dont le calibre n'est pas classé au B)

- Armes d'épaule à répétitions semi automatiques dont le calibre est inf. à 20mm, à chargeur fixe permettant le tir au maximum de 3 munitions.
- Fusils à pompe à canon rayé tir à balle longueur totale supérieure à 80 cm et canon rayé supérieure à 45 cm
- Carabines double express
- Fusils mixtes et Drillings
- Carabines de grande chasse chargeur fixe 2 coups +1
- Carabines à répétition manuelle à percussion centrale et annulaire (22 LR) inférieures ou égales à 10 + 1 coups
- Carabines à air comprimé supérieure à 20 joules
- Eléments de ces armes
- Munitions de ces armes

Permis de chasser validé
ou licence de tir tamponnée par le médecin
+ pièce d’identité >18 ans

Sur registre
Cat. C & D
(ou 5ème 7ème)

Déclaration en préfecture

LIBRE
Avec motif légitime
(chasse, ou ball-trap, ou tir)

LIBRE
CATEGORIE D: Armes soumises à enregistrement et armes à acquisition et détention libres
  a) Armes à feu soumises à enregistrement
- Fusils superposés et juxtaposés à canon lisse tirant 1 coup par canon
- Armes d'épaule à 1 canon lisse tirant 1 coup par canon
- Eléments de ces armes,
- Munitions de ces armes,

Enregistrement par le vendeur.
+ pièce d’identité >18 ans

Sur registre
Cat. C & D
(ou 5ème 7ème)

LIBRE
Avec motif légitime
(chasse ou ball-trap ou tir)

LIBRE
arme rendue inutilisable immédiatement : dans un fourreau ou démontée.

  b) Armes dont l'acquisition et la détention sont libres
- Pistolets et revolvers signalisation à blanc,
- Armes non à feu camouflées,
- Poignards,
- Matraques et tonfa,
- Aérosols lacrymogènes classés dans cette catégorie
- Appareils de défense électriques à bout touchant classés dans cette catégorie
- Armes neutralisées par le Banc d'Epreuve de Saint Etienne,
- Arbalètes,
- Etoiles de jet,
- Cannes épées,
- Coups-de-poing américains

LIBRE
+ pièce d’identité >18 ans

NON INTERDIT

INTERDIT
sans motif légitime

  Carabines et pistolets à air comprimé inférieurs à 20 joules LIBRE NON INTERDIT LIBRE

Ce résumé du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 a été réalisé par la société Europ-Arm à titre purement informatif.
En aucun cas il ne peut servir de référence pour l'achat, la détention, la cession, le port ou le transport d'une arme.