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Informations légales et règlementation

Europ-Arm vous tiens informé des évolutions de la règlementations et des informations légales importantes !

20/09/2019 - Consultation obligatoire du fichier FINIADA

Nous vous rappelons que la consultation du FINIADA est absolument obligatoire avant toute vente d’arme des catégories A1 - B et C, neuve ou d’occasion, aussi bien en tant qu’armurier que courtier.

Seules en sont dispensées les armes classées en catégorie D, qui ne peuvent cependant être acquises que par des personnes majeures.

Certains de nos confrères sont actuellement poursuivis pour non consultation du fichier, et cela peut entrainer la perte de leurs autorisations.

Source : CSNA