Nous vous rappelons que la consultation du FINIADA est absolument obligatoire avant toute vente d’arme des catégories A1 - B et C, neuve ou d’occasion, aussi bien en tant qu’armurier que courtier.
Seules en sont dispensées les armes classées en catégorie D, qui ne peuvent cependant être acquises que par des personnes majeures.
Certains de nos confrères sont actuellement poursuivis pour non consultation du fichier, et cela peut entrainer la perte de leurs autorisations.
Source : CSNA
La confusion est entretenue, volontairement ou non, entre le vote du 16/01/23 à l’Assemblée nationale et l’adoption définitive de la loi par le Parlement. Or il ne s’agit que de la première étape d’un processus législatif long et complexe, qui passerait notamment par le Sénat où la tendance est bien différente.
Les exemples de propositions de loi votées à l’Assemblée nationale sans aller plus loin sont très nombreux. Nous sommes donc encore très loin d’une application effective, contrairement à ce que relaient certains médias… et la député elle-même.
Il y a donc peu de chance que le texte continue son parcours législatif en l’état et dans le cadre d’une lecture au Sénat, il serait largement remanié dans le sens du pragmatisme, s’adaptant à nos réalités économiques, et dénué de la portée idéologique qu’il a aujourd’hui.
A ce titre, l'association ECMA qui regroupe les principaux fabricants de colliers électroniques, considère qu’il est préférable de réguler l'utilisation des colliers électroniques par des normes de sécurité, plutôt que de les interdire purement et simplement.
Ce travail a d’ailleurs déjà été commencé par l’ECMA avec la publication du référentiel normatif AFNOR SPEC 2205 du 10/10/22.
La menace est donc médiatique, et non politique. Soyez bien assuré que nous suivons ce texte de très près et que nous sommes totalement mobilisés sur ce sujet pour que l'utilisation de colliers électroniques de qualité et respectueux du bien-être animal reste autorisée en France.
A ce jour, aucunes ventes ni usages ne sont suspendus !
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0577_proposition-loi#
Europ-Arm vous tiens informé des évolutions de la règlementations et des informations légales importantes !